Prévention des expulsions : « Les droits existent, mais il faut se battre »

Depuis 2022, la permanence de prévention des expulsions (PPEX) d’Interlogement93 propose un accompagnement sociojuridique dont l’objectif est de prévenir l’expulsion. Mathieu Bernet, chargé de mission Prévention des expulsions, reçoit des personnes en risque d’expulsion à Saint-Denis lors de permanences qui ont lieu dans les Maisons de quartier Romain Rolland et La Plaine. Parmi les rendez-vous du matin, Monsieur L. vient pour trouver le moyen de gagner encore des délais pour rester dans son logement en attendant une proposition de logement social : « J’étais gardien d’immeuble, j’avais donc un logement de fonction. J’ai fait un AVC qui m’a obligé à rester 9 mois à l’hôpital. J’ai été viré à mon retour au travail et on m’a demandé de rendre mon logement. Je n’ai pas trouvé autre chose, donc j’ai commencé à m’endetter. Mes indemnités d’invalidité étaient alors entièrement prélevées sur mon compte, je n’avais plus rien pour me nourrir ».  

Mathieu Bernet explique : « Avec la nouvelle loi Kasbarian, c’est plus compliqué. Avant, il était possible de bénéficier d’une temporalité de 36 mois qui permettait de trouver des solutions de relogement, notamment pour les personnes avec une reconnaissance DALO. La nouvelle loi, sous laquelle Monsieur L. est passé, prévoit un délai de 12 mois qui nous oblige à trouver des solutions pour étirer ce délai beaucoup trop court et ainsi éviter une expulsion sèche, directement à la rue ».  

La permanence reçoit ainsi des personnes qui ont été reconnues DALO depuis 10 ans, et qui, grâce à des actions juridiques, repoussent l’échéance de leur expulsion.  

« Le problème, c’est la gestion de la pénurie. De la même façon qu’il n’y a plus de place de mise à l’abri, il n’y a pas de logements sociaux disponibles, et on fait de la priorité dans la priorité, homme seul, ménage endetté… on relogera d’autres gens avant eux. Les courriers à la préfecture pour dénoncer l’inexécution des DALO n’y font rien ». La frustration de ne pas pouvoir toujours aboutir à un relogement malgré un dossier complet n’empêche pas la permanence d’envisager toutes les options juridiques : « Les droits existent, mais il faut se battre, ne laisser passer aucun délai, faire des courriers de contestations, faire le lien avec les avocats ou orienter le public vers des structures spécialisées dans le montage de dossiers de surendettement, etc… Pour cela, l’accompagnement sociojuridique peut changer la donne ». 

Il rassure Monsieur L. : « Puisque vous n’avez pas contesté l’huissier a continué à prendre l’intégralité de vos revenus tous les mois. Nous allons lui faire un courrier pour lui rappeler qu’il est dans l’obligation de vous laisser l’équivalent d’un RSA pour que vous puissiez vivre ».   

Monsieur L. admet qu’il ne va pas bien, il ne dort plus. La fin de la trêve hivernale risque de rendre effective son expulsion : « Depuis mon AVC, j’ai du mal à lire et à écrire. J’ai une pension alimentaire à payer, mon fils qui vient chez moi tous les 15 jours et ma mère qui a été mise en EPHAD lors de mon hospitalisation. Elle ne mange pratiquement rien là-bas, je dois lui ramener à manger tous les jours, mais là je n’ai plus les moyens ».  

Pour Mathieu Bernet, la défense de Monsieur L. devra se baser sur sa vulnérabilité au regard de son état de santé : « Il faut avoir des certificats médicaux récents de votre cardiologue, votre médecin et votre orthophoniste pour prouver qu’une expulsion aurait des conséquences néfastes sur votre santé ».  

En fin de consultation, Monsieur L. demande ce qu’il peut faire de plus pour trouver une solution, Mathieu Bernet le réconforte : « Vous avez déjà beaucoup fait, vous avez vraiment été le moteur de votre dossier ». Monsieur L., avant de repartir, le remercie de ne laisser aucune de ses sollicitations sans réponse.  

Pour en savoir plus sur la permanence de prévention des expulsions (PPEX) d’Interlogement93  

La PPEX d’Interlogement93 est soutenue financièrement par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la politique de la Ville de Saint-Denis et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis. Elle accueille le public résidant à Saint-Denis, en risque d’expulsion, quel que soit le stade de la procédure, quel que soit le domicile et quel que soit le motif de la procédure. Les personnes y sont orientées par les travailleurs.euses sociaux.ales du service social municipal.  

Les chiffres de la PPEX en 2024

96 personnes accompagnées  

79 permanences tenues 

5 ménage relogés 

84 ménage non expulsés 

De mai à décembre 2024, la permanence a accompagné 90 ménages dans le cadre de 231 procédures