ASE : une nouvelle loi pour mieux protéger les enfants

Le 7 février 2022, une nouvelle Loi sur la protection de l’enfance a été publiée au journal officiel.


Celle-ci prévoit notamment :

  • d’inscrire la possibilité d’un "droit au retour" à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des jeunes majeurs avant 21 ans, y compris s’ils ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions ;

  • de prévoir que lors de l'entretien organisé par le département au plus tard aux 17 ans du jeune, le Mineur non accompagné (MNA) soit informé de l'accompagnement apporté par l’ASE dans ses démarches, en vue de se voir obtenir un titre de séjour ou le statut de réfugié ;

  • d’interdire l’hébergement à l’hôtel pour les mineurs pris en charge par l’ASE tout en laissant deux années pour que les départements se conforment à cette nouvelle interdiction ;

  • de préciser que les contrôles des antécédents judiciaires du personnel exerçant dans le champ social et médico-social doivent s’appuyer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ;

  • de prévoir que l’autorité tierce à l’établissement chargée de formaliser une politique de lutte contre la maltraitance au sein de chaque établissement social et médico-social puisse le visiter à tout moment ;

  • de supprimer la faculté de renvoyer les affaires complexes devant une formation collégiale composée uniquement de juges des enfants, au profit d’une formation collégiale composée de juges des enfants ou de juges ayant exercé cette fonction ;

  • de permettre au juge de saisir le bâtonnier pour la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige ;

  • d’associer plus étroitement les départements à la définition des priorités pluriannuelles d’action de la Protection maternelle et infantile (PMI) ;

  • d’instituer, à titre expérimental, un comité départemental pour la protection de l’enfance réunissant l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance ;

  • de renforcer les contrôles par les départements des structures délégataires responsables de l'évaluation de la situation des personnes se déclarant MNA ;

  • d’aligner l’obtention du régime d’un titre de séjour des MNA confiés à des tiers dignes de confiance sur celui des jeunes confiés à l'ASE.


L’ensemble de ces mesures nous semble très positif et nous accompagnerons la mise en œuvre de tous ces principes au côté des partenaires institutionnels et associatifs.

Interlogement93 souhaite être associé au comité départemental pour la protection de l’enfance, notamment dans la perspective de prévenir les ruptures d’hébergement en lien avec le SIAO.


Article rédigé par Maxence Delaporte, Directeur général adjoint à Interlogement93