Réduction tarifaire pour les détenteurs de l'AME : la justice annule la décision du STIF

January 31, 2018

Suite à la décision début 2016 du STIF de refuser la carte "solidarité transports" (permettant de bénéficier de 75% de gratuité) aux personnes étrangères bénéficiaires de l'AME, Pierre Serne, conseiller régional IDF et administrateur du STIF, ainsi que plusieurs organisations associatives et syndicales, dont le Gisti, la Cimade Île-de-France et Dom’asile ont déposé un recours contre cette mesure. Le Défenseur des Droits s'est associé à cette procédure. 

 

Le juge vient d'annuler la décision prise par Ile-de-France Mobilités (ex STIF). Le Tribunal de Paris a argué que les dispositions législatives « ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures » à un seuil fixé par la loi,« qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’ainsi, en excluant de la réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF a commis une erreur de droit ». 


La décision du tribunal de Paris est disponible ici. 

 

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