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Dalo : Le guide pour les commissions de médiation

January 31, 2018

Le Ministère de l’égalité des Territoires et du Logement a sorti un guide pour les commissions de médiation DALO.

 

L’objectif de ce document, dont le contenu n’a pas de valeur normative, est de guider la pratique des commissions de médiation. Il a été élaboré à partir de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les juridictions administratives. Il vise à faciliter l’harmonisation des jurisprudences des commissions de médiation. 

 

Il est disponible ici.

 


 

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