Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - mobilisable à compter du 1er janvier 2016

October 27, 2015

 

Les retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, peuvent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (plus de six mois) et bénéficier d’une aide spécifique : l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le montant peut aller jusqu’à 550 € par mois.

 

En effet, les prestations sociales non contributives (dont l’ASPA) sont soumises à une condition de résidence effective et permanente sur le territoire français, ce qui pouvait contraindre certaines personnes, à l’âge de la retraite, à ne pas repartir chez eux.

 

Le décret N°2015-1239 du 6 octobre 2015  fixe les conditions d’attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier et crée un fonds chargé de la gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

 

Le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.

 

Source : UNAFO

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