DALO : nouvelle adresse et nouveaux formulaires

A compter du 1er janvier 2015, l’adresse du secrétariat de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, qui statue sur les recours amiables en vue d’une offre de logement ou d’hébergement change.

Il convient d’envoyer à cette date les recours et tout courrier y afférent à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation DALO de Seine-Saint-Denis,

TSA 30029 – 93 736 Bobigny Cedex.

 

De même, nous vous rappelons que l’utilisation de nouveaux formulaires sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014.

Ils sont disponibles à l’accueil de la Préfecture et téléchargeables sur le site internet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le site de la DHRIL Ile-de-France.

 

L’utilisation des anciens formulaires entraine un rejet du recours de la part de la commission.

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