PERSPECTIVES JURIDIQUES

November 1, 2014

 

La métropole du Grand Paris, futur grand acteur de l’habitat des Gens du voyage.

 

La loir ALUR n’a pas apporté de changements majeurs quant à la problématique de l’habitat des gens du voyage en France. Une proposition de loi déposée par le groupe socialiste prévoit d’abroger la loi de 1969 (titres de circulation et commune de rattachement) et de modifier le seul volet accueil de la loi Besson 2000 sans toucher à celui de l’habitat… C’est plutôt dans un texte généraliste, la loi Métropoles, qu’il faut regarder pour trouver les dernières évolutions. L’Île-de-France sera concernée, dès 2016, par la création d’une nouvelle inter-communalité englobant Paris et 123 communes de la petite couronne (situées dans les départements 92, 93 et 94). Divisé en territoires (remplaçant les intercommunalités existantes), le futur « Grand Paris » aura des compétences obligatoires notamment en matière d’accueil des Gens du voyage, mais aussi plus largement pour l’urbanisme, l’habitat et le logement « de plein droit et en lieu et place des communes ». En plus d’un plan local d’urbanisme unique, élaboré conjointement par la métropole (rapport de présentation et PADD*) et ses territoires (orientations d’aménagement et règlement), cette nouvelle collectivité devra élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Un plan métropolitain de l’hébergement et de l’habitat, ayant fonction de programme local de l’habitat (PLH : art. L302-1 du code de la construction et de l’habitation) doit également être réalisé. Enfin, concernant la politique du logement, son champ d’action englobera les aides financières, les actions en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées. Outre la création d’un guichet unique, ces nouveautés ne peuvent que contribuer à une meilleure cohérence entre des territoires compris dans l’aire urbaine parisienne. Ces documents de planification et de programmation devront respecter les principes de mixité sociale et d’habitat non-discriminatoire, dans lesquels les voyageurs et l’habitat mobile permanent s’inscrivent pleinement. Cependant, la consultation des élus concernés, les disparités est/ouest, les futures dispositions réglementaires de mise en oeuvre et la lourdeur de la mise en place de cette « métropolisation » risquent de freiner et de complexifier ce processus de fédéralisme « grand-parisien ». L’enjeu pour les acteurs de l’habitat des Gens du voyage (les voyageurs eux-mêmes et les associations oeuvrant dans ce domaine) sera la participation à la construction de ce grand « machin » avec une coordination à l’échelle du nouveau périmètre. 

 

Jérôme Weinhard, responsable du pôle juridique de la FNASAT

 

*PADD = projet d’aménagement et de développement durable. Pour mieux connaître la législation : le traitement administratif des Gens du voyage en France. Deux siècles de législation spécifique 1789-2013. www.fnasat.asso.fr

 

Please reload

Sélection d'articles

Covid-19 : Appel à bénévoles

04.05.2020

1/10
Please reload

Contactez nous :

01 41 58 61 45

© 2012 par Interlogement93

Newsletter: