La fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique et le DALO


Quel est l’historique de l’implication du Secours Catholique et de la Fondation Abbé Pierre pour le DALO ?

Le partenariat du Secours Catholique et de la Fon- dation Abbé Pierre (FAP) sur la question du droit au logement opposable (DALO) n’est pas nouveau. Les deux associations ont contribué à partir de 2007 à promouvoir l’idée d’une loi au sein d’une plate-forme associative impulsée en 2003 par ATD Quart Monde. En 2008, elles ont participé à l’aventure des bus DALO pour sensibiliser les franciliens à ce nouveau droit et apporter leur soutien au montage des premiers dossiers. À la suite de cette opération, les bénévoles du Secours Catholique ont commencé à instruire les premiers dossiers DALO. Ces premières actions ont fait émerger le besoin de créer des permanences dédiées et de former les bénévoles.

À partir de 2010, la FAP et le Secours Catholique ont réfléchi à la création d’un partenariat régional pour faciliter l’accès au DALO. La FAP avait déjà une expertise de l’accès aux droits liés au logement, notamment par le biais de l’Espace solidarité habi- tat à Paris. Elle avait la volonté d’essaimer cette expérience en s’appuyant sur les réseaux associatifs existants en petite couronne, dont le Secours Catholique. Ce dernier, seul ou au sein de permanences inter-associatives, animait déjà un réseau pour faciliter l’accès au DALO et apportait son soutien au montage du dossier jusqu’au recours indemnitaire afin d’obtenir le relogement des ménages reconnus prioritaires.

Depuis septembre 2012, je représente le Secours Catholique et la FAP en Île-de-France pour le DALO. J’assure la coordination de nos actions avec les autres réseaux associatifs (FNARS, FAPIL,...), j’appuie l’organisation des comités de veille DALO dans les trois départements de la petite couronne et je contribue au développement des permanences (soutien, création, formation, suivi des recours et de la jurisprudence...).

Quel bilan pourrait-on dresser aujourd’hui ?

La petite couronne comprend onze permanences DALO. Depuis 2008, près de mille dossiers ont bénéficié d’une aide au montage. Soixante dix sept bénévoles sont formés et peuvent ainsi trouver dans le DALO une solution pour les personnes accompagnées. En dehors de leur objectif lié au montage des dossiers, les permanences constituent un lieu d’écoute et d’échanges pour les personnes en situation de précarité.

C’est bien parce que les services sociaux ne jouent pas suffisamment leur rôle dans l’accès aux droits, que nous mettons en place des permanences. L’idée est d’inciter le plus grand nombre à faire valoir son droit au logement et les services sociaux à prendre le relais. Leur première mission est d’informer les ménages sur leurs droits, de les accompagner à les faire valoir, si nécessaire avec le soutien de structures spécialisées. C’est là que les permanences doivent intervenir, en complémentarité et non en substitution.

Quelles sont les spécificités de la Seine-Saint-Denis ?

Le comité de veille DALO n’existe que depuis quelques mois (avril 2013) mais les différents acteurs sont motivés. En Seine-Saint-Denis, peu de permanences d’accès au DALO existent. Nous sommes à la recherche de partenaires associatifs désireux de se mobiliser pour en créer.

L’appel est lancé ! Quelle est votre position vis-à-vis du DALO ? Nous pensons que ce droit n’est pas un droit virtuel : les personnes doivent pouvoir s’en saisir et le faire valoir. Les recours possibles dans le cadre du DALO sont méconnus. Non seulement ils contribuent à faire avancer progressivement ce droit et à actionner quelques leviers pour développer l’offre de logements, mais ils permettent aussi aux personnes d’être reconnues dans leur dignité. Si nécessaire, nous pouvons solliciter nos avocats partenaires, par exemple lorsque la décision de rejet d’une demande de reconnaissance par la COMED n’a pas été prise dans l’esprit de la loi. Nos actions ont permis des avancées grâce à la jurisprudence. Nous devons utiliser le formulaire DALO comme un outil d’évaluation globale concernant la situa- tion locative des ménages, mais également sur leurs droits éventuels. Ce formulaire, au-delà de faire valoir le droit, doit nous permettre d’accom- pagner les ménages dans différentes procédures quand cela est nécessaire (habitat indigne, procé- dures d’expulsion, discriminations, etc.).

Le DALO est un droit de recours dont l’enjeu est l’équité et la justice sociale.

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