Le droit au logement imposable : à l'épreuve des faits - édito de Philippe Martel


DALO, joli nom n’est-ce pas ? Belle intention aussi ! Le résultat, le bilan, les comptes, les espoirs et les déceptions, vous les lirez dans les pages qui suivent...

Un D pour les droits, un A pour la frime qu’on pourrait confondre avec « accès » puis LO pour l’espoir déçu de milliers de mal logés et de sans logis ! Opposable, opposable,... Tout ce qui est opposé aux demandeurs de logement social reconnus prioritaires DALO, c’est la pénurie de logements !

La préhistoire du DALO, c’est l’engagement des associations de « terrain » à faire valoir le droit de tout habitant de ce pays à vivre dans un logement décent quels que soient ses moyens financiers et sa situation tant sociale que familiale. C’est aussi la farouche volonté des militants de rendre opposable un droit qui était déjà reconnu et que la loi Besson en mai 1990 instituait dans son article premier. Les personnes pas ou mal logées, celles qui n’ont pas de logement personnel, celles qui vivent dans des taudis, des logements insalubres ou inadaptés à leurs besoins ou leurs compositions fami- liales, celles qui sont reconnues prioritaires DALO depuis plusieurs années et toujours dans l’attente d’une offre compatible avec leurs besoins et leurs moyens, se moquent totalement de savoir que l’État verse une pénalité dite contrainte, qui vient en fait cofinancer une ligne budgétaire consacrée au financement de l’accompagnement social, l’AVDL.

Ils s’en moquent, ils n’ont pas le logement que le droit opposable leur reconnait pouvoir occuper ! L’État lui, se forge une bonne conscience et propose des solutions annexes et de l’accompagnement social : SOLIBAIL, AVDL, DAHO...

Nous les acteurs associatifs adhérents d’Interloge- ment93 le constatons, c’est notre métier, de nom- breux ménages ont besoin d’un accompagnement social et pour certains, de construire un parcours résidentiel. Cependant, nous constatons que recon- naitre un droit, le décréter opposable et ne pas l’appliquer, perturbe et déstabilise les ménages, les travailleurs sociaux, les militants et les associations. Pourtant, tous nous sommes unanimes pour reconnaitre que la loi dite DALO est une bonne et belle avancée pour le droit au logement des plus démunis.


Évidemment nous, les acteurs associatifs, sommes volontaires pour mettre en œuvre l’accompagne- ment vers et dans le logement (AVDL). Bien sûr nous, les responsables associatifs, sommes favorables au droit à l’hébergement pour toute personne privée de logement et en danger de dormir à la rue.

Nous ne sommes cependant pas favorables au glissement sournois d’un droit vers un autre ! Le droit au logement opposable ne peut et ne doit se transformer en droit à l’hébergement opposable en raison de la pénurie de logement !

Cependant nous le constatons régulièrement, de nombreux ménages sont aujourd’hui hébergés dans nos structures et logements associatifs après une orientation DAHO alors que leurs situations pourraient leur permettre d’être locataires d’un logement de droit commun.

Seule la pénurie de logement justifie une telle dérive et de telles pratiques ! Certes avoir permis que le droit au logement soit opposable, n’a pas par miracle, libéré les dizaines de milliers de logements nécessaires aux personnes pas où mal logées en France.

Madame Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, avec son projet de loi ALUR, propose d’accroitre significativement l’offre de logements en direction des personnes défavo- risées.


Souhaitons que les multiples amendements propo- sés et ceux retenus lors de son adoption définitive, par l’Assemblée nationale, ne viennent pas la vider de son sens, notamment quant à la lutte contre l'habitat indigne, la garantie universelle des loyers, la réforme des attributions de logements sociaux, la régulation du marché locatif privé et l’encadrement des loyers...

Espérons surtout que le sens même de ce projet de loi dont le titre premier est : favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable, ne soit pas dévoyé, détourné et abandonné...

Sept ans après sa promulgation, la loi pour le droit au logement opposable dite DALO, ne permet tou- jours pas à chacun de se voir reconnaitre réellement ce droit !

Voilà l’amer constat que nous devons faire ici dans notre région et en Seine-Saint-Denis ou la tension sur le logement social est particulièrement forte, l’espace foncier disponible rare et cher, le nombre de logements indignes important et les demandes insatisfaites de logement sociaux toujours crois- santes.

Un administrateur d’Interlogement93 disait pour faire un beau jeu de mots « DALO d’ pauvres ! » Quant à moi, sans jeu de mot et en guise de conclu- sion je dirai plutôt « Pauvre DALO... Qu’il s’enrichisse ! ».


Philippe Martel,

Président d'Interlogement93










Sélection d'articles

Contactez nous :

01 41 58 61 45

© 2012 par Interlogement93

Newsletter: