Allocations logement...

January 17, 2014

Rétablissement des allocations logement pour les personnes en surendettement.

 

Le décret du 17 décembre 2013 précise les mo- dalités particulières de rétablissement des droits à l’allocation logement dans ce cas de figure, qui déroge à la procédure de droit commun ap- plicable aux locataires en situation d’impayé de loyer. Les différentes situations évoquées dans le décret permettent le maintien systématique de l’allocation tout au long de la procédure. 

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