RUE BRIK : ALUR ET PDALPD

October 20, 2013

 

 

 

 

QUELLE BELLE ALUR, MADAME LA MINISTRE !

Ce projet de loi relatif à l’accès au logement et à un urbanisme renouvelé (ALUR), que vous nous aviez présenté, est adopté depuis le 17 septembre à l’Assemblée nationale puis examiné par la commission des affaires économiques du Sénat le 9 octobre et en séance publique le 22.

Un des projets de loi les plus ambitieux de la Vème république nous dit-on. Effectivement, 174 pages de projet, 75 d’exposé des motifs, un dossier de presse de 40 pages. Niveau production, rien à dire, si ce n’est qu’il était indispensable de commencer à travailler sur ces questions liées au logement en France au regard de l’ensemble des dysfonc- tionnements et difficultés rencontrées.

 

Concernant le contenu qui suscite de nombreuses critiques je ne peux que vous féliciter, celui-ci étant courageux, ambitieux et critique à l’égard des professionnels du logement. Puis-je émettre quelques commentaires ? N’attendant pas de réponse, je me permets : Je commence par la partie « régulation » des « professions immobilières », que de verbes disgracieux : encadrer, for- mer, clarifier, contrôler ; de termes discourtois : dérives, transparence, obligation, déontologie et bonnes pratiques ; n’y allez-vous pas un peu fort ? Émettriez-vous l’idée que ces professions que nous rencontrons régulièrement dans l’ac- compagnement des familles aient des choses à se reprocher ? Voire qu’il est important de dénoncer certaines pratiques ? Concernant la logique de protection et l’idée de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable : Bravo. Tout d’abord pour avoir proposé ne serait-ce que la garantie universelle des loyers et encore bravo pour avoir défendu avec autant d’ardeur ce choix politique, avec peut-être le regret que cette garantie ne soit pas étendue aux logements sociaux (malgré l’existence de nombreux dispositifs de protection contre les expulsions). Concernant votre volonté de dynamiser les politiques liées au logement ainsi que la recherche et l’innovation, là encore je ne peux que vous féliciter de vos choix politiques d’étendre la demande de logement social à un niveau national. De même la préférence donnée à un PLU intercommunal au lieu de communal, me convient, même si de nombreuses questions restent en suspens quant aux moyens mis, ou à mettre en œuvre, pour la réalisation effective sur le terrain, sur nos terrains de cette loi.

 

Espérons, Madame la ministre, qu’au sortir de la moulinette démocratique, votre projet de loi ait toujours aussi fière ALUR à défendre l’accès au droit au logement, entre autres, pour les personnes les plus défavorisées. 

 

G.H. membre du réseau IL93 

 

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉVISON DU PLAN

Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) fait l’objet d’une révision depuis le printemps dernier. Les acteurs du logement et de l’hébergement ont été concertés dans le cadre de quatre groupes de travail thématiques entre mai et juin : définition des publics prioritaires, les politiques d’accès et les parcours résidentiels, les politiques de maintien et l’amélioration de l’habitat et la territorialisation et le développement de l’offre de logement et d’hébergement. Interlogement93 a consacré un temps de débat lors de son assemblée générale ordinaire du 29 mai dernier au projet de révision du PDALPD. À l’issue de ce débat, la motion suivante a été adoptée à l’unanimité : « Les associations fédérées autour du réseau Interlogement93 refusent de prioriser des catégories de publics, les unes comparées aux autres, au nom des principes d’accès de tous au droit commun historiquement défendus par notre réseau associatif et en référence à la loi du Droit au logement opposable en vigueur aujourd’hui. »

 

Après la présentation des résultats des groupes de travail au comité responsable du plan le 9 juillet, une première version a été rédigée par le bureau d’études Territoire Sites et Cités. Ce document a fait l’objet de compléments par les services de l’État et du Conseil général puis a été soumis pour avis et propositions éventuelles à l’ensemble des acteurs, dont Interlogement93.

La sollicitation de notre réseau nous a permis d’écrire un courrier reprenant l’ensemble des contributions reçues. Il a été adressé au préfet délégué pour l’Égalité des chances, avec copie à la DRIHL. Il nous était difficile de reprendre les éléments transmis dans leur intégralité, c’est pourquoi nous avons encouragé nos associations adhérentes à transmettre directement à la DRIHL leurs avis complets parallèlement à notre courrier.

Le projet du nouveau PDALPD sera présenté le 14 novembre au Conseil général en séance, puis au comité régional hébergement logement (CRHL) le 10 décembre. Il devrait être signé début 2014. 

 

Virginie Baillon, chef de service SIAO 93 

 

 

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