Le pacte national HLM

October 20, 2013

Sa mise en oeuvre : un défi collectif

 

 

 

 

 

 

L’État et le Mouvement HLM ont signé le 8 juillet 2013 un « pacte d’objectifs et de moyens » pour la mise en œuvre du Plan d’investissement pour le logement, sur la période 2013-2015. L’État s’engage à créer les conditions d’un environnement fiscal et de financement stables pour les organismes HLM. Le mouvement HLM s’engage pour sa part à mobiliser des fonds propres via un dispositif de mutualisation financière pour accompagner l’effort d’investissement au profit du développement d’une offre nou- velle. Ce dispositif s’oriente particulièrement vers les zones tendues comme l’Île-de-France et la réhabilitation des logements sociaux. La mise en œuvre de ces engagements doit mobiliser les partenaires bien au- delà des seuls signataires du pacte. L’AORIF - l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France attire l’attention des pouvoirs publics et de l’ensemble des acteurs de l’habitat franciliens sur les conditions de réussite nécessaires à l’atteinte des objectifs visés. 

 

 

 

 

 

Mettre à disposition le foncier et consolider le cadre financier : deux conditions indispensables

 

Les organismes HLM franciliens sont mobilisés pour répondre au défi de la construction et contribuer à l’atteinte de l’objectif national de 150 000 logements sociaux par an. L’AORIF rappelle que les organismes HLM d’Île-de-France ont réussi en dix ans, à doubler la production de logements sociaux. L’effort à réaliser reste cependant considérable.

L’amélioration sensible du cadre de l’intervention financière des organismes HLM (TVA à 5%, intervention accrue d’Action logement et amélioration des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations) doit être consolidée. L’AORIF souligne l’importance de la poursuite de l’engagement financier en  matière d’aides à la pierre de l’État, de la Région Île- de-France et des collectivités locales sans lequel tout accroissement de la production de logements sera impossible, dans un contexte où les coûts de produc- tion et de réhabilitation du patrimoine demeurent à des niveaux élevés du fait notamment de la valeur du foncier et des contraintes réglementaires.

 

Afin que ces mesures soient pleinement efficaces, l’État, les collectivités et les opérateurs fonciers doivent se mobiliser pour libérer des terrains constructibles et les rendre rapidement accessibles aux organismes HLM franciliens. La question foncière reste essentielle en Île-de-France. La définition à court terme d’une stratégie foncière et urbaine par les autorités régionales et locales, visant un accroissement rapide de la production, est nécessaire et ne peut attendre le déploiement des réformes de la gouvernance et de l’urbanisme. 

 

 

 

 

 

 

Les organismes HLM d’Île-de-France réaffirment dans ce cadre leur savoir-faire de constructeurs et leur attachement à la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe d’une part importante des opérations.

 

Une gouvernance des politiques de l’habitat adaptée à l’Île-de-France : un enjeu essentiel

 

L’AORIF souligne de longue date les freins à la production liés à l’émiettement des compétences et à l’absence d’une politique d’ag- glomération. Cela a pour consé- quences un manque de chaînage entre les politiques de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement en Île-de-France, ainsi qu’un défi- cit de cohérence et d’harmonisation des financements mobilisables. Le projet de loi d’affirmation des métropoles en cours de discussion au parlement apporte, avec le pro- jet de création d’une métropole du Grand Paris, des perspectives d’évolutions importantes en matière d’organisation institutionnelle francilienne.

 

La mise en œuvre de telles évolutions s’étalera nécessairement dans le temps, et cela pourrait se traduire par des positions d’attente de la part des acteurs locaux. L’AORIF insiste donc sur la nécessité d’une gestion  efficace de la période transitoire, afin de répondre aux objectifs du pacte qui s’inscrivent dans le court terme. Ainsi, pour la mise en œuvre du pacte national HLM, l’AORIF est prête, au niveau régional et dépar- temental, à contribuer avec l’État et les collectivités, à définir les condi- tions pour aboutir dès 2014 et 2015 à une augmentation sensible de la production, en particulier dans les communes concernées par les évo- lutions de la loi SRU*.

 

L’accès au logement : des projets de réformes à adapter à la particularité francilienne

Aujourd’hui, les attentes en termes d’amélioration de la gouvernance des attributions ne peuvent trouver à court terme de réponse satisfaisante. D’abord parce que la demande non satisfaite est considérable et que toute amélioration sensible passe par le développement de l’offre. Ensuite parce que l’absence de couverture de l’Île-de-France par des EPCI* dotés de PLH* ambi- tieux ne permet pas de politique cohérente à l’échelle régionale.

 

La question de l’accès au logement doit être abordée en lien avec les enjeux d’attractivité et de compétitivité de notre région. Il s’agit de fournir une réponse à l’ensemble 

 

 

 

 

des demandes qui s’expriment. Les organismes HLM sont évidemment mobilisés pour apporter une réponse au logement des publics prioritaires et travaillent pour ce faire en lien étroit avec le secteur associatif. Ils insistent toutefois sur la vocation généraliste du parc qui est d’une part, une condition d’acceptabilité essentielle du logement social par les franciliens et constitue d’autre part, pour nombre d’entre eux la seule perspective d’accès à un logement à loyer abordable. L’AORIF rappelle enfin qu’en Île-de-France la gestion de la demande appelle un cadre régional qui réponde à la logique de bassin économique et celle des transports. Ces questions, et notamment celle de la vocation généraliste du logement social, devront être prises en compte dans les projets de loi en cours de discussion (« modernisa- tion de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles » et « accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR »). 

 

Jean-Luc Vidon, administrateur AORIF, vice-président de l’AFFIL.

Christophe Rabault, directeur AORIF 

 

 

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