Demande de logement social : un nouveau formulaire pour 2014

September 29, 2013

L’arrêté du 24 juillet 2013 a publié un nouveau formulaire de demande de logement social et a modifié la liste des pièces à fournir, concernant notamment celles relatives aux titres de séjour de certains candidats et leur famille.

 

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2014. Les candidats pourront continuer à utiliser l’ancienne version jusqu’au 1er janvier 2015. 

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