Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Présenté en Conseil des ministres le 26 juin, le projet de loi est porteur d’une démarche de régulation (loyers, pratiques des bailleurs, syndics et agents immobiliers,...), d’une logique de protection (garantie des loyers, lutte contre l’habitat indigne, orientation de la politique d’hébergement vers le relogement) et d’une dynamique d’innovation (développement habitats alternatifs, transparence logement social).

Quelles sont les mesures qui impacteraient le plus notre réseau ?

HÉBERGEMENT

• Fondement juridique pour les SIAO

• SIAO uniques couvrant urgence et insertion

• Participation des usagers favorisée dans les établissements mais aussi pour la définition du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement

PRÉVENTION DES EXPULSIONS ET ACCÈS AU LOGEMENT

• Encadrement des loyers

• Obligation de simplification et de sécurisation de la location

• Dispositif de garantie universelle des loyers

• Renforcement du rôle des CCAPEX et de certaines actions de prévention

• Réforme du dispositif d’attribution des logements sociaux pour plus de transparence, d’efficacité et d’équité

DALO

• Possibilité de logement social en bail glissant pour les ménages DALO

HABITAT

• Intégration des modes d’habitat léger dans les dispositions d’urbanisme

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