Charte d’engagement SIAO de la Seine-Saint-Denis

Chacun des acteurs du département de la Seine- Saint-Denis joue une rôle complémentaire et indissociable dans la mise en œuvre du SIAO 93.

L’objectif partagé est de permettre à chaque personne sans-abri ou mal logée de bénéficier d’un hébergement adapté et d’un accompagnement individualisé tout au long de son parcours d’habitation, de l’hébergement d’urgence au logement de droit commun.

Les services s’engagent à agir dans le sens des valeurs communes énoncées dans cette charte.

LES PRINCIPES

Égalité et transparence du service rendu pour toute personne en demande d’hébergement

En tant que plateforme unique urgence et inser- tion, le SIAO interassociatif de la Seine-Saint- Denis centralise l’ensemble des demandes d’hébergement-logement. Le traitement des demandes et les préconisations d’orientation s’effectuent de manière concertée et collégiale, dans le cadre des différentes instances que sont les Commissions partenariales d’orientation (CPO), les réunions de Concertation technique de l’urgence (CTU) et les temps dits de « ventilation » des demandes, auxquelles contribuent les acteurs du SIAO.

L’antériorité de la demande est le principe premier dans la prise en compte des orientations, une fois les critères de la place disponible pris en compte.

Vu le nombre important de situations de rue sans solution de mise à l’abri, les problématiques de santé, de violences, et l’offre limitée de solutions en Seine-Saint-Denis, le caractère imminent de l’urgence peut relativiser le critère d’antériorité.

Inconditionnalité de l’accueil

L’accueil inconditionnel en hébergement d’ur- gence et d’insertion est inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (article L.345-1). Ce principe vise que toute personne confrontée à de « graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion » puisse être admise dans un CHRS jusqu’à ce qu’elle puisse « accéder ou recouvrer son autonomie personnelle et sociale ». Pour les publics ayant des difficultés d’accès à un logement ordinaire pour des raisons sociales et économiques, et pour les publics aux revenus modestes, en demande de logement temporaire pour des raisons de mobilité professionnelle, la résidence sociale peut constituer une étape dans le parcours résidentiel (Code de la construction et de l’habitat, article L.301.1). Le SIAO oriente les demandes vers les structures, dans le respect de leur projet d’établissement, de leurs modalités d’accompagnement social et des particularités liées à la place disponible. Les établissements accueillent de manière inconditionnelle les per- sonnes orientées. Tout refus doit être motivé.

Continuité de la prise en charge jusqu’à l’accès au logement et du « logement d’abord »

Cet engagement a pour objectif l’accueil de nouvelles personnes en attente du type d’héber- gement et de l’accompagnement proposé par l’établissement. Les signataires sont responsables de la continuité des parcours, de l’accueil du ménage jusqu’au relogement. Le SIAO et les établissements partagent le principe de fluidité des parcours des personnes accueillies.

Cette charte se décline au travers de principes opérationnels déclinés dans le Mode d’emploi.

Circulaires du 8 avril et 7 juillet 2010, relative au Intégré d’accueil et d’orientation. Article L 345-2 du Code de l’action sociale et des familles, article issu de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 : « d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état »

Le SIAO conduit par le réseau Interlogement93 est fondé, en référence au cadre réglementaire , sur les principes posés par le nouveau « service public de l’hébergement et de l’accès au logement », sans distinction de prescription ou de qualification de la demande.

Le comité de pilotage oriente la construction de ce service public en Seine- Saint-Denis, l’Etat le pilote, et l’association Interloge- ment93 le met en œuvre.

Les signataires de la charte, chacun à leur niveau, contribuent à la meil-leure prise en charge des ménages.

L’intérêt des publics est le principe directeur de l’exercice des missions du SIAO de la Seine-Saint-Denis.

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