Le référé liberté hébergement

20 février 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris ordonne au prféet de la région Ile-de-France de pourvoir immédiatement à l'hébergement temporaire d'urgence de mademoiselle S. âgée de 20 ans et de sa petite fille de 2 ans et demi.

Qu'est-ce que le référé liberté ?

Il est prévu à l'article L.521-2 du code de justice administrative qui stipule : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une per- sonne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures. »

Pourquoi le 115 et le SIao de laSeine Saint denis ont-ils été saisis de cette décision ?

Mademoiselle S. est suivie et a son adresse de domiciliation dans l’une des circonscriptions du département. Il était donc logique que se soit la Seine-Saint-Denis qui se charge de la réponse à cette injonction.

Pour que sa demande obtienne une issue favorable, mademoiselle S. a fait prévaloir le fait que le préfet n’avait pas répondu à une liberté fondamentale, à savoir répondre à sa demande d’hébergement comme le stipule l’article L 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».

Mademoiselle S. est aujourd’hui accueillie au sein d’un Centre d’hébergement d’urgence du département proche de la ville dans laquelle elle est domiciliée. Ce référé liberté hébergement est certainement le premier d’une longue liste. A l’approche de la fin du plan hivernal, on peut se demander si toutes les personnes prises en charge dans ce cadre n’ont pas intérêt, dès la fin de ce plan et si aucune orientation ne leur est proposée, à sai- sir le juge des référés afin d’obtenir sans délai un hébergement...

Florence Giancatarina

Coordinatrice du dispositif AVDL

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